Bonjour à toi qui hésite entre le PACS et le mariage ! Dans le dernier article, je te parlais des 10 ans du mariage pour toustes. Cependant, le choix entre mariage et PACS peut être délicat de par leurs ressemblances en termes de droits. Ressemblances ? Pas tant que ça ! Qu’est-ce que le mariage ? Qu’est-ce que le PACS ? Quels sont les avantages du mariage par rapport au PACS ? Afin de vous aider toi et Chaton à faire votre choix, je décortique les deux textes et vous dis tout dans cet article !
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Mariage VS PACS : quelles différences ?
Premier combattant à intégrer le round : le PActe Civil de Solidarité, qui, incontestablement est l’acte le plus simple. Outre sa rapidité d’exécution, son adoption en 1999 aura permis des avancées concernant les droits des LGBT+. Néanmoins, cette loi, qui n’offre en réalité qu’une reconnaissance fiscale de leur couple, connaît de nombreuses limites notamment en termes juridique, de filiation, d’adoption et de gestion du patrimoine.
Qu’est-ce que le PACS ?
Le PACS (PActe Civil de Solidarité) a été mis en place par la loi du 15 novembre 1999. Son principe est de reprendre les dispositions du mariage afin de créer une communauté de vie commune.
Néanmoins, alors que le mariage reste considéré comme une institution, le PACS est vu comme un simple contrat entre deux personnes. Ainsi, il peut également s’effectuer entre deux amis ou deux colocataires.
Sa conclusion nécessite la rédaction d’une convention qui sera enregistrée à la mairie du lieu de résidence des deux partenaires. La procédure sera la même en cas de dissolution du PACS, ce qui simplifie l’opération d’un point de vue administratif… et financier. En effet, une simple lettre recommandée suffira si vous souhaitez rompre ce contrat.
Un texte simple, mais peu protecteur
Le PACS a été profondément modifié en janvier 2007. En effet, un régime de séparation des patrimoines est automatiquement mis en place. En conséquence, chacun des partenaires reste propriétaire des biens qu’il acquiert avant, pendant et après la conclusion du PACS, ce qui le différencie du mariage.
Néanmoins, ceci ne s’applique pas lorsqu’un bien a été investi dans le cadre d’un régime d’indivision, ce qui était déjà le cas avant le PACS. C’est ainsi que de nombreux couples LGBT+, lorsqu’ils en avaient la possibilité financière, se protégeaient en cas de décès de l’autre. En effet, aux yeux de la loi, avant 1999, le second pouvait être délogé du jour au lendemain de leur habitat si la famille du défunt le décidait. Ce scénario se produisait notamment lorsque les proches du premier ignoraient tout de sa vie privée ou bien le rejetaient.
La seule manière d’éviter cela était donc d’inscrire leur bien commun sous le régime d’indivision, ou bien de rédiger un testament. Pour ces raisons, nous le verrons dans la suite de l’article, la loi de 2013 sur le mariage pour toustes a apporté une véritable protection aux couples lesbiens et homosexuels.
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Quelques mots sur le mariage
Second combattant à entrer en compétition aujourd’hui : le mariage.
Un mariage se définit comme l’acte par lequel deux personnes s’unissent dans les conditions établies par le Code civil ou, dans certains cas, par les lois religieuses. En France, l’union entre personnes de même sexe* est autorisée depuis 2013 avec la mise en place de la loi du mariage pour tous dont nous avons fêté les 10 ans il y a quelques semaines. Si tu souhaites en savoir davantage sur sa mise en place et sur les combats restant à mener, je t’invite à te diriger vers mon article consacré au bilan des 10 ans du mariage pour toustes.
Ce texte a été une véritable avancée pour la communauté LGBT+ qui, d’une part, a désormais la possibilité de se marier et, d’autre part, bénéficie de la plupart des avantages que confère le régime matrimonial par rapport au PACS. En effet, avant l’adoption de la loi Taubira, les couples de même genre n’avaient pour choix que de se pacser, et ce, seulement depuis 1999. Avant cela ? Rien. Il fallait se débrouiller, s’organiser et se protéger soi-même, car concrètement, le mariage offre de véritables avantages et une solide protection en termes patrimonial et fiscal.
* je préfère utiliser le mot genre, plutôt que le mot sexe inscrit dans la loi, mais je n’ai pas écrit la loi.
Quels sont les avantages du mariage par rapport au PACS ?
Nous l’avons vu, les principaux avantages du mariage par rapport au PACS concernent la succession et le patrimoine. Qu’en est-il concrètement ? Dans quels autres domaines le mariage est-il plus avantageux que le PACS ?
Le mariage : une institution qui offre des droits supplémentaires
Si les militant.es LGBT+ se sont battu.es pour que le mariage soit reconnu, ce n’est certainement pas pour rien. Bien plus protecteur que le simple PACS, il est une manière de montrer au monde entier (ou plutôt à l’Etat) que Chaton et toi êtes un couple uni et amoureux. Mais pourquoi je parle de droits et de protection ?
- Droits successoraux ?
Ici, le mariage confère plus d’avantages que le PACS en cas de disparition prématurée de l’un des conjoints. En effet, le partenaire est automatiquement héritier du disparu, au même titre que les enfants lorsqu’il y en a, ce qui n’est malheureusement pas du PACS. Ceci le rend donc moins sécurisant.
- Quid du logement ?
Une fois encore, si Chaton et toi optez pour le mariage, vous profiterez d’une protection plus solide, quel que soit votre régime matrimonial.
Ainsi, si le bail de votre logement a été signé avant votre union, chacun.e d’entre vous en devient titulaire.
Si vous êtes propriétaires de votre cocon, vous disposerez des mêmes droits dessus, jusqu’à ce que l’un.e de vous décède.
Si vous avez des héritier.e.s, vous serez bénéficiaires d’au moins 25 % de la valeur de votre habitat, sauf si un testament stipule le contraire.
- Et si vous adoptez des enfants ?
Chaton et toi souhaitez fonder une famille ? Ceci est désormais possible quelle que soit votre union : PACS ou mariage, hétéro ou homosexuelle. Vous pouvez agrandir votre foyer !
Si vous pensez vous tourner vers le mariage et que vous songez à adopter un enfant, ce dernier aura légalement, deux papas ou deux mamans, qui se partageront l’autorité parentale.
Dans le cas d’un PACS ou d’une union libre, le second conjoint pourra tout à fait faire une demande d’adoption de l’enfant du premier afin de disposer des mêmes droits sur ce dernier.
Quant à la PMA, elle est désormais possible d’un point de vue légal pour les couples de lesbiennes, mais seulement dans les textes. Dans les faits et la réalité, l’accès à celle-ci ressemble à un parcours digne d’une épreuve de Koh-Lanta que l’on aurait corsée, c’est-à-dire semée d’embûches, ce que dénoncent les associations de soutien aux LGBT+.
Enfin, la GPA demeure interdite en France, quel que soit le statut d’un couple.
- J’voulais qu’tu portes mon nom….
Porter le nom de famille de l’Autre peut avoir de l’importance aux yeux de certains couples. Cependant, ceci n’est possible que si vous êtes marié.e.s. Ainsi, vous aurez le choix entre opter pour l’un de vos deux noms de famille, ou bien accoler les deux l’un à l’autre.
Dans cet article, je vous ai donné les informations essentielles au sujet des différences entre PACS et mariage dans les domaines de la vie quotidienne. Alors, camarades Chatons, avez-vous pu avancer dans votre réfléxion ? Peut-être êtes quelque peu déboussolé.e.s quant à votre choix ? Rassurez-vous ! Rien n’est figé !
Vous pouvez tout à fait opter pour un PACS dans un premier temps et décider de vous marier ensuite. Sachez que votre PACS en sera automatiquement dissous. Et entre nous, rien ne vous empêche d’organiser une fête à l’occasion de votre PACS !
Si au contraire vous êtes dans les starting-blocks pour passer le cap du wedding-day, je serais enchantée de vous apporter mes meilleurs conseils et de vous accompagner pour l’organisation de votre mariage. Wedding planner à Orléans, LGBT+ friendly, n’hésitez pas à me contacter pour toute question au sujet de mes prestations.
