Préambule :

Ces Conditions Générales de Ventes contiennent les informations devant être communiquées aux consommateurs, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 à l’article L.111-5 du Code de la consommation et ce, pour répondre à l’obligation générale d’information prévue par le Code de la consommation et uniquement applicable dans les relations entre professionnels et consommateurs.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

• Prestations

 (les « Services » ou les « Prestations de Services »).

proposées par Madame Pauline Casabonne Masonnave, entrepreneuse individuelle (EI) sous le régime fiscal de la micro-entreprise pour l’entreprise « Noces de Paillettes » dont le siège social est au 20 rue Eugène Faugouin – 45000 Orléans et immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 908 380 975 00015 aux consommateurs et consommatrices et clientèle non professionnelle (« la Clientèle »).

La Clientèle s’étant déclaré intéressé par l’une de ces offres et souhaitant faire appel aux services de Pauline Casabonne Masonnave / Noces de Paillettes pourront effectivement déléguer l’organisation de leur mariage après la signature d’une part, des Conditions Générales de Vente et d’autre part, du contrat de prestation (ci-après désigné par le terme « le Contrat de prestation de service »), accompagnée d’un acompte. Le montant de cet acompte est systématiquement mentionné sur le devis.  

La Clientèle bénéficie d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours à compter de la date de signature du Contrat et des Conditions Générales de Vente. (Article L121-1 et suivants du Code de la consommation).

1. CHAMP D’APPLICATION

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations et services proposés par Pauline Casabonne Masonnave/ Noces de Paillettes et constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à sa Clientèle.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Contrat de prestation.

En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant sur le Contrat de prestation de service signé par la Clientèle et celles figurant aux présentes conditions générales, les dispositions du Contrat de prestation de service sont seules applicables.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de Pauline Casabonne Masonnave / Noces de Paillettes et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2. DEVIS

Toute intervention de l’Agence fait obligatoirement l’objet d’un devis détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail et/ou lettre simple) à la Clientèle. Ce devis comporte la désignation et le type de prestation déterminés à partir de la demande exprimée par la Clientèle ainsi que les modalités et coûts y afférant. 

3. OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE LA CLIENTÈLE
   

La Clientèle s’engage à payer au Prestataire le prix de la prestation de service qu’elle aura choisie, conformément aux délais et conditions prévus au Contrat de prestation.

La Clientèle s’engage à exécuter avec loyauté et de bonne foi leurs obligations envers l’Agence afin que la prestation se déroule dans les meilleures conditions possibles.

La Clientèle s’engage à collaborer de façon pleine et entière avec l’Agence en vue du bon déroulement de la prestation.

La Clientèle s’engage à respecter les engagements figurant au Contrat de prestation de service.

4. OBLIGATIONS DE L’AGENCE

Pauline Casabonne Masonnave / Noces de Paillettes est tenue d’exécuter les travaux prévus dans le Contrat de prestation de service. Sa responsabilité peut être engagée en cas d’inexécution, d’exécution incomplète ou d’exécution défectueuse de sa prestation, sans pour autant être soumise à une obligation de résultats.

Pauline Casabonne Masonnave / Noces de Paillettes est tenue à une obligation de moyen. Ainsi, elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés et commandés par les règles de l’art pour assurer la bonne exécution de ses obligations, étant entendu qu’il ne pourra en aucun cas garantir les résultats sur des objectifs dépassant le cadre de ses obligations définies par le présent Contrat.

Pauline Casabonne Masonnave / Noces de Paillettes est soumise à une obligation d’informations envers la Clientèle. Elle est tenue d’expliquer clairement l’étendue de sa Prestation. Elle s’engage à s’informer auprès de la Clientèle afin de déterminer ses exigences dans le cadre du mariage.

Pauline Casabonne Masonnave / Noces de Paillettes a un devoir de conseil envers La Clientèle : elle doit l’accompagner et l’orienter dans ses choix pour leur proposer la meilleure solution.

Pauline Casabonne Masonnave / Noces de Paillettes s’engage à ne pas diffuser d’informations secrètes, personnelles ou financières auxquelles elle peut avoir accès dans le cadre de sa mission.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES

Le montant de la prestation à la charge de la Clientèle en contrepartie des travaux à effectuer, ainsi que les modalités de règlement y afférents sont mentionnés dans le Contrat de prestation.

Les frais engagés par le Prestataire dans le cadre de la réalisation de sa prestation, notamment les frais de déplacement, d’hébergement et de repas seront facturés en sus à la Clientèle suivant les modalités décrites dans le Contrat de prestation.

6. ANNULATION

En cas d’annulation de l’événement du fait de la Clientèle, l’Agence devra en être avisée par les marié.es sans délai par mail et par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’annulation de l’événement du fait de la Clientèle, le présent contrat sera résilié selon les modalités financières suivantes :

• Si l’annulation a lieu plus de 150 jours avant la date du mariage, seuls les acomptes déjà payés par la Clientèle seront dus à l’Agence

• Si l’annulation a lieu moins de 150 jours de la date du mariage, le montant total NET figurant sur le devis correspondant aux prestations acceptées par la Clientèle sera dû à l’Agence.

7. RESPONSABILITÉ

La Clientèle est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’elle-même ou les participant.es pourraient causer au cours de la réception du mariage.

La Clientèle déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique leur permettant de s’engager au titre du contrat et que les deux personnes sont titulaires d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.

L’Agence décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par les marié.es ou appartenant aux participant.es, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …).

À ce titre, la Clientèle s’engage à renoncer et à faire renoncer leurs assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’Agence en cas de survenance de l’un des événements précités.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE

Pauline Casabonne Masonnave / Noces de Paillettes reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études et autres documents réalisés (même à la demande de la Clientèle) en vue de la fourniture de la prestation à la Clientèle.

La Clientèle s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études et documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Agence qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Par la signature du Contrat de prestation de service et la connaissance des conditions générales de vente, la Clientèle autorise l’Agence à utiliser les photos et vidéos de leur mariage sur tout type de support et ce, à uniquement des fins de promotion des services de l’Agence pendant une durée de 10 (dix) années à compter de la date du mariage.

Ces photos et vidéos seront notamment utilisées sur le site web de Pauline Casabonne Masonnave / Noces de Paillettes ainsi que sur les plateformes de réseaux sociaux de son entreprise.

9. COMPÉTENCE TERRITORIALE EXCLUSIVE ET LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige relatif à la validité et/ou l’interprétation et/ou la validation des Conditions Générales de Vente, il sera soumis aux tribunaux compétents de la ville de Orléans.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

Date et signatures de la Clientèle précédées de la mention “Lu et approuvé” :